Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Est interdite toute publicité diffusée en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de financement laissant espérer au public l'obtention d'un crédit, le renouvellement d'un crédit ou une augmentation de capital, sans condition ni formalités. »
Objet
L'action contre le surendettement des ménages passe par l'adoption de mesures préventives et protectrices à l'égard des consommateurs. Le dynamisme de l'offre de crédit, en soi positif pour la croissance économique et pour l'activité des établissements de crédit ne doit cependant pas verser dans certains excès. Cet amendement a pour objet d'interdire les offres publicitaires agressives suggérant qu'un crédit à la consommation puisse être accordé sans condition ni formalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).