Amendement n° 266 Sénat

Au début de la première phrase  du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-10 dans le code de la consommation,  supprimer les mots :

A titre exceptionnel

Il ne s'agit pas de méconnaître le rôle essentiel joué par les commissions de surendettement, ni le fait que le juge  de l'exécution ait pour mission principale de trancher les litiges  portés devant lui  et de statuer sur les procédures de rétablissement personnel.

Mais lorsqu'il apparaît  que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge de l'exécution  doit être à même de chercher à concilier les parties en vue  d'élaborer  un plan  de redressement. Il en va, en premier lieu, de l'intérêt même du débiteur mais également de celui  des créanciers présents dans la procédure. Cette  faculté doit donc  faire partie intégrante de la procédure et non être ouverte « seulement à titre exceptionnel.»

Dès lors, le débat sur le degré d'inspiration  et de transposition du dispositif de la faillite civile dans le droit commun du traitement des situations de surendettement paraît intéressant mais secondaire au regard de l'objectif assigné dès l'origine,  au dispositif législatif de traitement  du surendettement aux fins de régler les difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.