Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du VIII de cet article pour compléter l'article L. 331‑7 du code de la consommation.
Objet
La disposition selon laquelle « les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes » est redondante dans la mesure où le projet de loi prévoit, dans le 1° du VIII de cet article pour l'article L. 331-7 du code de la consommation, le rééchelonnement des dettes de toute nature. Il s'agit également de lever toute ambiguïté sur le sort des dettes fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).