Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332‑6 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
le juge de la saisie immobilière est seul
par les mots :
le juge de l'exécution est
Objet
La faculté conférée au juge de l'exécution de suspendre les procédures de saisie immobilière à l'occasion d'une procédure de traitement du surendettement conforte l'objectif de rationalisation choisi par l'Assemblée nationale et approuvé, à son tour, par le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat qui souligne l'importance d'assurer l'unité d'un contentieux intéressant des populations fragilisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).