Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Au début du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1 les mots : « deux » et « la seconde » sont remplacés respectivement par les mots : « trois » et « les deux autres ».
Objet
En incluant opportunément la prise en compte des dettes fiscales dans la nouvelle procédure de rétablissement personnel, le projet de loi modifie l'équilibre entre les représentants des créanciers et les représentants des débiteurs. En conséquence, il convient d'assurer pour ces derniers le renforcement de leur représentation au sein des commissions de surendettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).