Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332‑6 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
s'il se présente
Objet
Il convient de supprimer cette mention superfétatoire par souci de clarification puisqu'il est déjà prévu que l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de la saisine du juge de l'exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).