Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Un recueil des principales aides sociales disponibles est remis aux personnes qui viennent retirer un dossier de surendettement.
Objet
La coopération entre les commissions de surendettement et les acteurs sociaux doit être renforcée, en amont, avant même le dépôt du dossier. Cet amendement a pour objet de favoriser l'accès au droit que beaucoup de personnes surendettées ignorent d'autant qu'elles se trouvent souvent bien moins insérées dans les dispositifs d'aides sociales et n'en bénéficient pas toujours comme elles le devraient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).