Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est crée un service téléphonique gratuit destinée à informer le public sur les questions d'endettement et de surendettement.
Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la création d'un service téléphonique de type numéro vert « SOS surendettement » destiné à informer toute personne susceptible d'être concernée par les questions d'endettement et de surendettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).