Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 331‑3 du code de la consommation, remplacer le mot :
six
par le mot :
sept.
Objet
Il paraît évident, dans l'intérêt des personnes surendettées que l'instruction des dossiers soit rapide. Toutefois, on peut légitimement s'interroger sur la capacité actuelle des commissions administratives à faire face convenablement au traitement des dossiers dans le délai évoqué par le projet de loi. Poursuivant la logique amorcée à l'Assemblée nationale, cet amendement propose de porter de six à sept mois le délai laissé aux commissions de surendettement aux fins d'instruire les dossiers et décider de leur orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).