Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
I. Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004 annexée à cet article par les mots :
Lyon-La Duchère
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte des recettes de l'Etat résultant de la création d'une nouvelle zone franche urbaine à Lyon-La Duchère est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit aux articles 575 et 575 a du Code général des impôts.
Objet
Cette inscription se justifie au regard des critères de classement en Zone Franche Urbaine établis en 1996. L'analyse de la situation socio-économique de la Duchère fait apparaître les éléments suivants :
- La population de la Duchère s'élève à 12 412 habitants (et donc supérieure à 10 000 habitants).
- Le taux de chômage s'élève à 21 %, plus du double de la moyenne nationale (9%),
- La part des jeunes de moins de 25 ans représente 38,9% de la population, comparée au seuil prévu dans les critères qui est de 36%,
- La part des jeunes âgés de plus de 15 ans non diplômés atteint 27 %,
- Le potentiel fiscal de la Ville de Lyon qui est de 732 € par habitant, est inférieur à celui d'autres grandes villes bénéficiant de la création de zones franches urbaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).