Amendement n° 251 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331‑3 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
La commission propose au débiteur un suivi social à caractère pédagogique.
Objet
Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, le juge peut ordonner des mesures de suivi social du débiteur. Mais afin qu'elles puissent produire leur plein effet, il serait opportun, de les mettre en œuvre dès la notification de la recevabilité du dossier devant les commissions de surendettement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).