Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Après l'article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité d'orientation et de surveillance est destinataire d'un rapport annuel de la part de chaque bénéficiaire des exonérations fiscales et sociales prévues dans la zone franche urbaine concernée. Ce rapport fournit des indications permettant d'apprécier l'insertion de l'activité dans la zone franche urbaine et sa participation à la vie économique et sociale du quartier. Il comprend les informations nécessaires à une évaluation de la fiabilité économique de l'activité et du respect des contreparties prévues par la loi »
Objet
Cet amendement propose d'améliorer la connaissance des Comité d'orientation et de surveillance sur les activités installées en Zones franches urbaines et bénéficiaires d'exonérations fiscales et sociales.
Comme l'a souligné le rapport de la Cour des comptes sur la Politique de la Ville, le dispositif d'évaluation des Zones franches urbaines est défaillant en raison d'une carence d'informations. Ce rapport permettrait aussi de déceler plus facilement les fraudeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).