Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.552-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l'esprit de l'avant-projet de loi qui proposait la suppression de l'article L.552-3 du code de la sécurité sociale qui suspend ou supprime le versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire. Cette sanction n'est en effet pas adaptée au traitement de l'absentéisme scolaire et n'est pas équitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).