Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La programmation concernant les Zones d'Urbanisation Sensible (ZUS) est établie en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.
Objet
Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne doit pas remettre en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année non seulement pour maintenir le renouvellement et le développement de l'offre sur tout le territoire, mais aussi pour améliorer la mixité sociale dans les communes où cette offre est insuffisante (cf : loi SRU) ou encore en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).