Amendement n° 202 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Retiré Groupe Union Centriste Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 21/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation
insérer les mots :
ou commercial

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).