Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° bis de l'article L. 21‑1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « les immeubles » sont insérés les mots : « et centres commerciaux ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).