Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Compléter in fine le second alinéa de cet article par les mots:
compensée par la constitution préalable de l'offre nouvelle mentionnée dans la phrase précédente
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à s'assurer que toute démolition sera le terme de chaque processus de rénovation urbaine, la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants devant nécessairement précéder toute démolition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).