Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de cet article , insérer une phrase ainsi rédigée :
Au cours de l'élaboration des programmes d'action, ils consultent un représentant des organismes visés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation à sa demande et, un représentant des sociétés d'économie mixte, concernés par les programmes à sa demande.
Objet
Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat.
Tel est l'objet de la proposition d'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).