Amendement n° 8 rect. Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Annexe 1 Déposé le 17/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dixième alinéa du 2.1 de l'annexe 1, remplacer le mot :

statut
par le mot :

régime

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).