Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
I – Compléter la liste des communes et des quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004, par les mots :
La ville de Basse-Terre et son port
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'une zone franche urbaine à Basse-Terre sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La ville de Basse-Terre, capitale de la Guadeloupe, qui a connu une récession économique du fait des éruptions du volcan de la Soufrière a repris un peu d'activité grâce à la mise en place d'une zone franche sur une partie de son territoire. Il convient donc :
1° d'étendre le dispositif de zone franche à tout le territoire de la ville de Basse-Terre ;
2° de rectifier une erreur puisque l'ancienne réglementation incluait le cimetière de Basse‑Terre au lieu de la zone artisanale de Calebassier ;
3° d'inclure le port dans ce dispositif car la commune a besoin que ce dernier attire les touristes en croisière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).