Amendement n° 41 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 9 Déposé le 16/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
de rénovation urbaine dans
insérer le mot :
tous

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).