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Amendement n° 156 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Adopté Commission des finances Article 30 bis Déposé le 16/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

organismes de placements collectifs

par les mots :

organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).