Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
leurs groupements
par les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
leurs groupements
par les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).