Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
leurs établissements publics
insérer les mots :
de coopération intercommunale compétents
leurs établissements publics
insérer les mots :
de coopération intercommunale compétents
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).