Amendement n° 106 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Retiré Commission des lois Art. L. 332-10 du code de la consommation Déposé le 16/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-10 dans le code de la consommation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).