Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter par une phrase le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, remplacer les mots :
délai de six mois pour procéder à l'instruction du dossier
par les mots :
délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).