Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Adopté Commission des lois Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Déposé le 16/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au deuxième alinéa du texte proposé pour insérer un article L. 615-6 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

gérant

par les mots :

représentant légal

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).