Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
peuvent être exclues à leur demande
par les mots :
sont exclues, à leur demande,
peuvent être exclues à leur demande
par les mots :
sont exclues, à leur demande,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).