Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 628-1 du code de commerce, supprimer les mots :
,en tant que de besoin,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).