Amendement n° 120 Sénat

I. - Avant le premier alinéa de l'annexe 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Introduction

a) Principes généraux

II. - Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

b) Le financement du programme national de rénovation urbaine

Les ressources destinées au programme national de rénovation urbaine comprennent, notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :

· La contribution annuelle de l'Union d'économie sociale du logement, à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;

· Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ;

· Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URBAN ;

· Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme de prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;

· Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

III. - En conséquence, supprimer les onzième à dix-septième alinéas du 2.1. de l'annexe 1.