Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par le second alinéa de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales :
« Chaque année, à l'occation du rapport du représentant de l'Etat ou lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑1 du code général des collectivités territoriales, il est présenté un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le territoire desquels sont situées une ou plusieurs zones urbaines sensibles sur les actions...
II. – Supprimer la seconde phrase du même texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).