Amendement n° 30 Sénat

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 3 Déposé le 16/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer le mot :

exceptionnels
par le mot :

spécifiques

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).