Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Objet
Quel que soit l'opérateur, il est indispensable, sous peine de créer des ruptures de traitement, que les institutions ayant à se consacrer à la recherche soient soumises aux mêmes obligations en matière de rendu scientifique. Par ailleurs, l'ensemble de la documentation scientifique de l'archéologie préventive relève, selon la CADA, des règles applicables aux documents administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).