Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - I. A la fin de la deuxième phrase de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques les mots : « est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun » sont remplacés par les dispositions : « revient à l'exception des objets visés par l'article 716 du code civil, à l'Etat. Après études, ces objets sont prioritairement déposés dans le musée de France le plus proche du lieu de la découverte. »
II. Dans la dernière phrase du même article, après les mots : « objets trouvés », sont insérés les mots : « qui relèvent des dispositions de l'article 716 du code civil ».
Après l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - I. A la fin de la deuxième phrase de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques les mots : « est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun » sont remplacés par les dispositions : « revient à l'exception des objets visés par l'article 716 du code civil, à l'Etat. Après études, ces objets sont prioritairement déposés dans le musée de France le plus proche du lieu de la découverte. »
II. Dans la dernière phrase du même article, après les mots : « objets trouvés », sont insérés les mots : « qui relèvent des dispositions de l'article 716 du code civil ».
Objet
Cet amendement qui reprend les conclusions du rapport Papinot, vise à éviter la dispersion des objets rassemblés au cours des fouilles d'archéologie préventive et à favoriser le développement de la recherche et la diffusion des connaissances auprès du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).