Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VII - Il est créé, après l'article 4-5 de la même loi, un article 4-6 ainsi rédigé :
« Art. 4-6. - Les diagnostics sont réalisés prioritairement au moyen de méthodes non perturbantes pour le sol et le sous-sol. »
VII - Il est créé, après l'article 4-5 de la même loi, un article 4-6 ainsi rédigé :
« Art. 4-6. - Les diagnostics sont réalisés prioritairement au moyen de méthodes non perturbantes pour le sol et le sous-sol. »
Objet
La réalisation de diagnostics s'avère très préjudiciable à l'usage des terrains :
- elle rend très difficile l'obtention de l'accord du propriétaire du terrain avec lequel l'aménageur négocie une promesse de vente sous condition de purge du risque archéologique ; ceci tout particulièrement dans les secteurs arboricoles et viticoles destinés à l'urbanisation dans les PLU ;
- elle impose la réalisation de fondations spéciales coûteuses venant obérer le coût de la construction.
Le principe de conciliation entre l'archéologie et le développement local ne doit pas rester théorique. Il semble utile que la loi mentionne l'utilisation prioritaire de méthodes de détection non perturbantes du sol (résonance magnétique par exemple).
- elle rend très difficile l'obtention de l'accord du propriétaire du terrain avec lequel l'aménageur négocie une promesse de vente sous condition de purge du risque archéologique ; ceci tout particulièrement dans les secteurs arboricoles et viticoles destinés à l'urbanisation dans les PLU ;
- elle impose la réalisation de fondations spéciales coûteuses venant obérer le coût de la construction.
Le principe de conciliation entre l'archéologie et le développement local ne doit pas rester théorique. Il semble utile que la loi mentionne l'utilisation prioritaire de méthodes de détection non perturbantes du sol (résonance magnétique par exemple).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).