Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive :
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Ce rapport d'opération est communicable selon les règles applicables aux documents administratifs.
Objet
Cet amendement, soulignant le rôle du rapport dans la chaîne de la recherche, vise à s'assurer des bonnes conditions de sa diffusion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).