Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, les mots :
remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles
sont remplacés par les mots :
réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que cet établissement public
remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles
sont remplacés par les mots :
réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que cet établissement public
Objet
La rédaction d'un rapport est un élément clé de la recherche scientifique, c'est pourquoi cet amendement vise à en assurer la bonne exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).