Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article 4‑5 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
Objet
Cet amendement tend à la mise en conformité avec l'article 322-2 du code pénal et favorise la responsabilisation des pouvoirs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).