Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
I – Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 par une phrase ainsi rédigée :
Les exonérations sont intégralement compensées par le budget de l'Etat.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation par l'Etat des exonérations de la redevance d'archéologie préventive sont financées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les exonérations sont intégralement compensées par le budget de l'Etat.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation par l'Etat des exonérations de la redevance d'archéologie préventive sont financées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les exonérations de redevance doivent être prises en charge par le budget de l'Etat : les choix d'une politique économique et sociale du gouvernement visant à exonérer certaines catégories d'aménageurs du versement de cette redevance ne sauraient se faire au détriment de l'archéologie préventive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).