Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :
opérateur agréé autre que l'établissement public mentionné à l'article 4
par les mots :
service archéologique territorial
opérateur agréé autre que l'établissement public mentionné à l'article 4
par les mots :
service archéologique territorial
Objet
Amendement de conséquence avec ceux interdisant aux personnes morales de pouvoir réaliser les opérations de fouilles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).