Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 105 de la loi n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
L'article 105 de la loi n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.
Objet
Il convient de supprimer cet article de la loi de finances pour 2003 qui réduit de 25 % le montant des deux redevances d'archéologie préventive (diagnostic et fouilles).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).