Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :
à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription
par les mots :
à l'établissement public ou à un service archéologique territorial
Objet
Cet amendement tend à rendre l'opérateur de fouilles maître d'œuvre de cette opération. L'opérateur ne pourra être que l'INRAP ou les services archéologiques d'une collectivité territoriale. Comme actuellement, aux termes de la loi de 2001, l'opérateur de fouilles pourra s'adjoindre l'aide d'une autre personne morale de droit publique et, dans des conditions précisées par une convention, également celle de personnes privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).