Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, remplacer les mots :
est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles
par les dispositions suivantes :
est tenu de réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que cet établissement public. Ce rapport d'opération est remis à l'Etat et à l'établissement public ; il est communicable conformément à la réglementation applicable aux documents administratifs.
est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport de fouilles
par les dispositions suivantes :
est tenu de réaliser un rapport d'opération dans les mêmes conditions que cet établissement public. Ce rapport d'opération est remis à l'Etat et à l'établissement public ; il est communicable conformément à la réglementation applicable aux documents administratifs.
Objet
Il est indispensable, quel que soit l'opérateur de fouilles, que, sous peine de créer des ruptures de traitement, les institutions ayant à se consacrer à la recherche soient toutes soumises aux mêmes obligations de rendu scientifique. Par ailleurs, l'ensemble de la documentation scientifique de l'archéologie préventive relève, selon la CADA, des règles applicables aux documents administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).