Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun :
- de rendre l'aménageur maître d'œuvre des opérations de fouilles archéologiques,
- d'ouvrir à la concurrence privée les travaux de fouilles qui relèvent d'une mission de service public tout en laissant à l'établissement public la charge d'effectuer les fouilles non rentables,
- de laisser au contrat le soin de fixer le prix des fouilles fixé au cas par cas.
Il est préférable de maintenir le système conventionnel, actuellement en vigueur, concernant les seuls délais et fourniture de matériels et de moyens mais s'appliquant aux fouilles et diagnostic.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).