Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001.
Objet
Il n'est pas opportun d'obliger l'INRAP à se charger d'exécuter les travaux de fouilles dont personne d'autre ne voudra se charger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).