Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 :
« La convention passée entre la personne projetant d'exercer les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe les délais de réalisation de ces fouilles, les conditions d'accès au terrain et les conditions de fourniture des matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Cette convention détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
« La convention passée entre la personne projetant d'exercer les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe les délais de réalisation de ces fouilles, les conditions d'accès au terrain et les conditions de fourniture des matériels, d'équipements et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Cette convention détermine également les conséquences pour les parties du dépassement des délais.
Objet
Il convient de maintenir le système conventionnel issu de la loi de 2001 qui ne porte pas sur les prix des fouilles. Ces prix doivent relever d'un système de mutualisation, plus égalitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).