Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
Il convient de supprimer le nouvel article 4-4 de la loi du 17 janvier 2001 qui permet aux collectivités territoriales, de recruter les anciens agents de l'INRAP, sur des CDI, en qualité d'agents non titulaires de leurs services archéologiques. Si le législateur prévoit une solution de réembauche pour les anciens agents de cet établissement public, cela signifie qu'il envisage, à plus ou moins court terme, sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).