Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article 9 de la même loi est ainsi rédigé :
« II - Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est constitué par l'obtention de l'autorisation ou la déclaration préalable de la personne projetant d'effectuer les travaux.
« La redevance est perçue pour les opérations de diagnostic et de fouilles par les services de l'Etat et est indexée sur le coût de la construction.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe l'assiette et le montant de la redevance. L'assiette et les modalités de calcul de la redevance peuvent être variables notamment compte tenu de la valeur du terrain sur lequel il est projeté d'exécuter des travaux et selon qu'il est situé en zone urbaine ou rurale.
« Pour la redevance pour les opérations de fouilles, le décret fixe les conditions dans lesquelles la structure archéologique du terrain est prise en compte. »
Le II de l'article 9 de la même loi est ainsi rédigé :
« II - Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est constitué par l'obtention de l'autorisation ou la déclaration préalable de la personne projetant d'effectuer les travaux.
« La redevance est perçue pour les opérations de diagnostic et de fouilles par les services de l'Etat et est indexée sur le coût de la construction.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe l'assiette et le montant de la redevance. L'assiette et les modalités de calcul de la redevance peuvent être variables notamment compte tenu de la valeur du terrain sur lequel il est projeté d'exécuter des travaux et selon qu'il est situé en zone urbaine ou rurale.
« Pour la redevance pour les opérations de fouilles, le décret fixe les conditions dans lesquelles la structure archéologique du terrain est prise en compte. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).