Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 5 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001, supprimer les mots :
ou privé
ou privé
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser des sociétés privées ou les personnes privées à effectuer les fouilles d'archéologie préventive qui relèvent d'une mission de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).