Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie considérablement les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 qui prévoyait la compétence exclusive de l'INRAP pour les opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive, l'institut pouvant néanmoins s'adjoindre les prestations des services archéologiques des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales de droit public et privé, dans ce dernier cas, après signature d'une convention.
Le nouveau dispositif constitue un danger réel pour l'archéologie préventive puisqu'il ne confie plus à l'INRAP qu'un pouvoir partagé sur les opérations de diagnostic, les opérations de fouilles étant désormais soumises, en vertu de l'article 3 du projet de loi, à un système contractuel portant même sur le tarif de la fouille, dont la maîtrise d'œuvre sera confiée à l'aménageur et dont l'opérateur pourra être une personne morale de droit privé.
L'article 2 comporte en outre des dispositions mettant en péril l'avenir même de l'établissement public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).